Dans le cadre du lancement par une commune d'un marché de travaux estimé à 8 500 000 MAD pour la réhabilitation d'une voirie communale et en vous fondant sur le décret 2.22.431 et la réglementation applicable aux collectivités territoriales quelle procédure de passation doit être retenue et quelles sont de la programmation initiale à la signature du marché les étapes obligatoires à respecter notamment en matière de préparation du dossier de consultation des entreprises obligations de publicité et de mise en concurrence critères d'attribution et garanties exigibles rôle des instances communales et de la commission compétente traitement des variantes et des offres anormales ainsi que voies de recours et sanctions applicables en cas d'irrégularité ?

Passation d'un marché de travaux – Réhabilitation d'une voirie communale (Est. 8 500 000 MAD) Introduction Conformément au régime juridique applicable aux collectivités territoriales et à la réglementation des marchés publics, la passation d'un marché de travaux par une commune doit s'inscrire dans un processus administratif et juridique rigoureux garantissant la transparence, la concurrence et l'efficacité de la dépense publique. Le présent développement se fonde principalement sur la loi organique n°113.14 relative aux collectivités territoriales, le décret n°2.22.431 portant réglementation des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et organismes locaux, ainsi que sur les textes connexes régissant la commande publique (notamment les dispositions nationales encadrant la publicité, la mise en concurrence, les garanties et les voies de recours). Il vise à déterminer la procédure de passation adaptée à un marché de travaux estimé à 8 500 000 MAD et à énumérer, depuis la programmation initiale jusqu'à la signature, les étapes et obligations indispensables. Développement 1. Procédure de passation à retenir Au vu de l'estimation du marché (8 500 000 MAD) et des dispositions du décret n°2.22.431 relatives aux procédures selon les seuils et la nature des marchés, la procédure appropriée est l'« appel d'offres ouvert » (procédure ouverte) de portée nationale. Cette procédure doit être retenue lorsque la nature et l'importance des travaux exigent une mise en concurrence large garantissant la transparence et l'égal accès des opérateurs économiques. Si le décret prévoit un seuil international supérieur à ce montant, la procédure restera nationale; à défaut d'obligation internationale, la procédure ouverte nationale s'impose. 2. De la programmation initiale à l'engagement de la dépense : étapes préalables obligatoires Programmation et inscription au budget : intégration du projet au plan communal d'investissement / programme pluriannuel, approbation par le conseil communal conformément à la loi organique n°113.14 et aux règles budgétaires (prévision et affectation de crédits). Études préalables : réalisation des études techniques (AVP, APD, métrés et DQE), études géotechniques et environnementales nécessaires pour formuler un CCTP clair et chiffré. Estimation financière : établissement d'une estimation fiable et d'un bordereau quantitatif estimatif (DQE) pour déterminer l'assiette du marché et les éventuels seuils réglementaires. Autorisation / visa : vérification des habilitations et approbations internes (le cas échéant avis des services financiers et juridiques) et, si applicable, émission d'un avis préalable ou d'un mandat de lancement par l'organe compétent de la commune. 3. Préparation du dossier de consultation des entreprises (DCE) : contenu et obligations Le DCE doit être complet, précis et permettre une mise en concurrence effective. Il comprend notamment : l'avis d'appel d'offres (AAO) ; le règlement de la consultation (RC) précisant la procédure, les délais, les modalités de remise des offres et le traitement des variantes ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le bordereau des prix unitaires et le DQE ; l'acte d'engagement et le projet de contrat ; les modèles de garanties (caution provisoire, caution définitive), assurances, attestations fiscales et CNSS exigées ; les plans, études et spécifications techniques ; les critères d'attribution et leur pondération (doivent être clairs et publiés dans le DCE). 4. Publicité et mise en concurrence Obligations de publicité : publication de l'avis d'appel d'offres sur la plateforme nationale des marchés publics, dans un journal d'annonces légales national et, si exigé par le décret, au Bulletin Officiel ou au Journal Officiel. Publication locale (presse régionale) recommandée par la commune pour assurer une large diffusion. La publicité doit respecter les délais minima prescrits par le décret n°2.22.431. Délai de remise des offres : le délai minimal juridique (fixé par le décret) doit être respecté pour garantir une concurrence effective ; la commune doit veiller à ne pas réduire ce délai. Accès au DCE : modalités de retrait ou de téléchargement précisées (gratuité ou paiement) et enregistrement des candidats pour garantir traçabilité. 5. Critères d'attribution et méthode d'évaluation Conformément au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse (principe consacré par la réglementation des marchés publics), le marché doit être attribué sur la base de critères objectifs, publiés dans le DCE, tels que : le prix (pondération clairement définie) ; la valeur technique (qualité des moyens humains et matériels, méthodologie d'exécution, calendrier d'exécution) ; les délais d'exécution ; les garanties et modalités de maintenance ; critères relatifs à la sécurité, à l'environnement ou à l'innovation, le cas échéant. La pondération et la méthode de cotation doivent être explicites et faire partie intégrante du RC/DCE afin d'éviter toute contestation. 6. Garanties exigibles Caution de soumission (garantie provisoire) : exigée pour garantir la stabilité des offres pendant la période fixée ; son montant est défini dans le DCE. Garantie de bonne exécution : sous forme de caution ou retenue de garantie, exigée après notification du marché ; montant généralement exprimé en pourcentage du montant du marché (prévoir le pourcentage applicable selon le décret / CCAP). Assurances : assurances responsabilité civile, décennale (pour travaux, si applicable) et autres garanties exigées par le CCAP. 7. Rôle des instances communales et de la commission compétente Conseil communal : adopte la programmation, approuve les crédits budgétaires et, lorsque la réglementation l'exige, donne l'arrêté ou la délibération préalable nécessaire au lancement de la procédure conformément à la loi organique n°113.14. Président de la commune / autorité contractante : engage la procédure, représente la commune pour la signature des actes et veille au respect des décisions du conseil et des prescriptions légales. Commission des marchés (commission compétente) : organe décisionnel pour l'ouverture, l'analyse des offres et la proposition d'attribution. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par le décret n°2.22.431 (composition pluridisciplinaire, membres techniques, financier, juridique, et président). Ses missions comprennent l'ouverture des plis, la vérification des pièces administratives, l'évaluation technique, l'établissement des procès-verbaux (PV) et la proposition d'attribution motivée. 8. Traitement des variantes et des offres anormales Variantes : seules les variantes autorisées et clairement régies par le DCE peuvent être prises en compte. Le RC doit préciser s'il accepte ou refuse les variantes et, le cas échéant, la méthode de comparaison entre l'offre de base et les variantes. Offres anormales : lorsqu'une offre paraît anormalement basse par rapport aux autres ou au montant estimé, la commission demande au soumissionnaire des justifications techniques et financières. Si les explications sont insuffisantes, l'offre doit être rejetée conformément aux dispositions du décret. L'analyse doit être motivée et consignée dans un PV. 9. Attribution, notification et signature du marché Proposition d'attribution : formulée par la commission et soumise à l'autorité compétente (ex. Président de la commune) pour décision finale ; doit être motivée et documentée. Notification : notification du résultat aux soumissionnaires et respect d'un délai de standstill (délai de recours préalable éventuel) prévu par la réglementation avant la signature (délai à respecter selon le décret applicable). Fourniture des garanties : après notification, l'attributaire fournit la caution de bonne exécution et les assurances requises avant signature du contrat. Signature du marché : acte final matérialisant l'engagement ; la commune veille à la conformité du contrat au DCE et aux règles de passation. 10. Voies de recours et sanctions en cas d'irrégularité Recours administratifs : recours gracieux auprès de l'autorité contractante ou recours administratif préalable si prévu par le décret. Recours contentieux : recours juridictionnel devant le tribunal administratif compétent en matière de marchés publics pour contester l'attribution, les irrégularités de procédure ou demander l'annulation du marché. Des procédures d'urgence ou de suspension peuvent être sollicitées selon les règles de procédure administrative. Sanctions : annulation du marché pour vices de forme ou violation substantielle des règles de passation ; mise en responsabilité administrative et financière de l'ordonnateur ou des agents publics en cas de faute lourde ; sanctions à l'encontre des soumissionnaires fraudeurs (exclusion, pénalités, responsabilité pénale en cas de corruption ou collusion). Les déficiences de publicité ou d'égalité de traitement peuvent entraîner la nullité de l'acte et des poursuites disciplinaires. 11. Difficultés pratiques et recommandations opérationnelles Veiller à la qualité des études préalables pour réduire les risques d'offres anormales ou de surfacturation. Publier largement les avis et mettre le DCE facilement accessible (plateforme des marchés publics) pour garantir concurrence et traçabilité. Préciser dans le DCE les critères et leur pondération pour éviter les contestations. Documenter chacune des étapes par des PV signés. Former les membres de la commission et les services communaux aux exigences du décret n°2.22.431 et aux règles de déontologie pour limiter les risques contentieux. 12. Références juridiques importantes (exemples) Loi organique n°113.14 relative aux collectivités territoriales (organisation, compétences et gouvernance locale). Décret n°2.22.431 portant réglementation des marchés publics applicables aux collectivités territoriales (procédures, publicité, commission, DCE, garanties, traitement des offres). Texte(s) relatifs à la commande publique (lois et décrets nationaux encadrant la publicité, les recours et les sanctions). Autres textes sectoriels applicables (codes techniques, réglementation environnementale, règles d'urbanisme le cas échéant). Conclusion Pour la réhabilitation d'une voirie communale estimée à 8 500 000 MAD, la commune doit privilégier la procédure d'appel d'offres ouvert national, conforme aux exigences du décret n°2.22.431 et au cadre institutionnel de la loi organique n°113.14. Le succès de la passation repose sur une programmation rigoureuse, des études préalables de qualité, un DCE complet et transparent, une publicité large et le respect strict des règles de mise en concurrence, d'évaluation et des garanties. Le respect scrupuleux des étapes formelles (préparation, publicité, ouverture, évaluation, notification, garanties, signature) protège la collectivité contre les risques contentieux et financiers. Enfin, la gouvernance locale, la formation des acteurs et la traçabilité documentaire sont des leviers essentiels pour améliorer la performance des marchés publics locaux et assurer une gestion efficiente et transparente du patrimoine public. Fait conformément aux dispositions applicables et aux règles de bonne gouvernance des collectivités territoriales.

En tant que Directeur des services d’une commune, exposez de manière structurée les étapes et responsabilités à suivre pour l’instruction d’une demande de permis de construire et de lotir (vérification des pièces, conformité au plan d’aménagement et au règlement d’urbanisme, délais d’instruction), puis décrivez les mesures administratives et contentieuses que la commune peut légalement engager en cas de construction non conforme (constatation, mise en demeure, ordonnances de remise en état ou démolition administrative, saisines judiciaires), en précisant pour chaque mesure les autorités compétentes, les garanties procédurales à respecter et les délais applicables afin d’assurer la légalité de l’intervention et la protection des droits des tiers ?

Introduction

En tant que Directeur des services d’une commune, l’instruction des demandes de permis de construire et de lotir constitue une mission centrale pour la bonne gouvernance locale, la sécurité juridique et l’aménagement du territoire. Cette mission s’inscrit dans le cadre juridique national composé notamment de la loi n°47‑06 relative à l'aménagement et à l'urbanisme, de la loi organique n°113‑14 régissant les collectivités territoriales, ainsi que des textes réglementaires d’application (ex. décret n°2.22.431 et autres décrets et arrêtés d’application) et des dispositions relatives aux infractions et sanctions (notamment la loi n°55‑19 et textes connexes). Le présent développement expose de manière méthodique les étapes et responsabilités lors de l’instruction, les délais applicables et les moyens administratifs et contentieux mobilisables en cas de constructions non conformes, en veillant au respect des garanties procédurales et des compétences des autorités.

Développement

1. Étapes et responsabilités pour l’instruction d’une demande de permis de construire et de lotir

1.1. Réception et enregistrement

• Enregistrement administratif du dossier au guichet communal : réception du formulaire, récépissé daté et numérotation.
• Vérification de la compétence communale pour l’instruction, conformément à la répartition des compétences prévue par la loi organique n°113‑14 et les textes d’application.

1.2. Vérification des pièces

Le service instructeur (sous la coordination du secrétaire général) contrôle l’intégralité et la conformité des pièces requises : plans de masse et coupes, titres de propriété ou justificatifs de jouissance, autorisations de lotisseur le cas échéant, études (sol, assainissement), certificats de conformité fiscale/communal, bordereaux de redevances, procurations, attestations d’alignement, etc. Cette phase s’appuie sur les dispositions de la loi n°47‑06 et les textes d’application (décrets et arrêtés précisant la liste des pièces).

1.3. Contrôle de conformité urbanistique

• Vérifier la conformité du projet avec les documents d’urbanisme applicables (PDAU, plans d’aménagement, plans locaux d’urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux) et le règlement d’urbanisme : gabarit, occupation du sol, alignement, densité, affectation des sols.
• Consulter le certificat d’urbanisme préalablement délivré le cas échéant.

1.4. Consultations et instruction technique

• Transmission aux services techniques communaux (urbanisme, voirie, assainissement), au service des sûretés et, si nécessaire, aux services provinciaux/régionaux (ex. direction régionale de l’urbanisme, Agence urbaine) pour avis.
• Réception des rapports techniques et vérification sur site (visite technique) si nécessaire.

1.5. Décision administrative

• Rédaction de l’arrêté d’autorisation ou de refus motivé. Le secrétariat général prépare le dossier et l’arrêté pour signature de l’autorité compétente (président du conseil communal/maire selon répartition des compétences et textes applicables).
• Notification au demandeur et inscription éventuelle au registre des autorisations.

1.6. Contrôles post‑décision et délivrance des attestations

• Délivrance d’un certificat de conformité à l’achèvement des travaux après contrôle final.
• Suivi du respect des prescriptions imposées lors de l’autorisation.

1.7. Rôles et responsabilités (rôle spécifique du secrétaire général)

• Coordination de l’instruction administrative et technique ; tenue du dossier administratif ; convocation des commissions communales le cas échéant.
• Assurer la conformité procédurale (régularité des notifications, délais, motivation des décisions) et la traçabilité des actes. Préparer les projets d’arrêtés et veiller à la transmission aux autorités compétentes.
• Informer le conseil communal des contentieux éventuels et coordonner l’intervention avec les services extérieurs (agences urbaines, gouverneur/ wali) lorsque la compétence d’exécution dépasse la commune.

2. Délais d’instruction

Les délais d’instruction sont fixés par la loi n°47‑06 et les textes réglementaires d’application (notamment le décret n°2.22.431 et autres décrets). À titre indicatif et conformément à la pratique administrative et aux textes réglementaires applicables :

• Permis de construire : délai d’instruction courant de référence (souvent 60 jours à compter du dépôt complet du dossier). Ce délai peut être prorogé en cas de demandes de pièces complémentaires ; la suspension du délai doit être notifiée.
• Permis de lotir (autorisation de lotissement) : délai d’instruction plus long en raison des études d’impact et des servitudes (ex. 90 jours ou selon réglementation spécifique); délais précisés par décret n°2.22.431.
• Prescription de notification, publicité et affichage des décisions : la commune doit notifier et afficher l’arrêté dans les formes et délais prévus par la réglementation.

En pratique, le secrétaire général veille à l’application stricte de ces délais, à la motivation des refus et à la notification des suspensions ou demandes de complément pour sécuriser la décision contre un contentieux.

3. Mesures administratives et contentieuses en cas de construction non conforme

3.1. Constatation de l’infraction

• Constat dressé par les services compétents : services techniques communaux, service d’urbanisme, ou par une commission d’infraction. Le constat doit être motivé, daté, signé et comporter des éléments probants (photographies, plans, mesures).
• Autorité compétente pour constater : généralement les services communaux et l’autorité locale; transmission possible au gouverneur/wali et aux services extérieurs selon la gravité et la compétence.
• Garantie procédurale : permettre au propriétaire de présenter ses observations (principe du contradictoire) avant toute décision lourde.

3.2. Mise en demeure administrative

• La commune notifie une mise en demeure visant la cessation de l’infraction et/ou la remise en conformité dans un délai déterminé. La mise en demeure doit être motivée et signifiée selon les formes légales.
• Autorité compétente : l’autorité communale (maire/président du conseil) ou le gouverneur selon répartition des compétences et gravité.
• Garanties procédurales : indication précise des manquements, délai raisonnable de mise en conformité, information sur les voies de recours, inscription au dossier administratif.

3.3. Ordonnance administrative de remise en état ou de démolition

• Si la mise en demeure reste sans effet, l’autorité administrative peut prendre une décision de remise en état ou, s’il y a lieu, d’ordonnance de démolition administrative. Cette décision doit respecter la légalité et être motivée.
• Autorités compétentes : selon la nature des travaux et la réglementation, l’ordonnance peut être prise par la commune ou, pour les cas graves ou nécessitant exécution forcée, par le wali/gouverneur. Les textes (loi n°47‑06 et décret d’application) précisent les compétences et modalités.
• Garanties procédurales : notification préalable, formalités d’information du contrevenant, délai pour recours gracieux et contentieux. L’exécution ne peut être réalisée que dans le respect des délais et après épuisement des voies de recours ou en vertu d’un titre exécutoire conforme.
• Exécution : si l’ordonnance n’est pas exécutée volontairement, la démolition administrative peut être exécutée d’office par les services compétents ; l’Etat/collectivité peut ensuite réclamer les frais d’exécution au responsable.

3.4. Saisines judiciaires et voies de recours

• Recours administratif : possibilité de recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision dans un délai précisé par les textes (souvent 60 jours).
• Recours contentieux : saisine du tribunal administratif compétent pour contester l’arrêté d’autorisation ou l’arrêté de démolition. Délai de saisine usuel : 60 jours à compter de la notification ou publication de l’acte (délai indicatif à vérifier selon la réglementation en vigueur et le décret d’application).
• Procédure pénale : en cas d’infractions établies, la commune ou les services peuvent saisir le procureur du Roi pour poursuites pénales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55‑19 et textes connexes.
• Garantie procédurale : le respect du contradictoire, la motivation des décisions, la production du constat, et la communication des pièces aux juridictions et parties intéressées.

3.5. Considérations pratiques sur la mise en œuvre

• Coordination inter‑services : l’effectivité des mesures requiert une coordination entre la commune, la wilaya/gouvernorat, les agences urbaines et le parquet.
• Protection des tiers et sécurité juridique : avant toute démolition, vérification des intérêts de tiers (locataires, créanciers hypothécaires) et éventuelle prise en compte de mesures d’indemnisation lors d’un recours ultérieur.
• Archivage et traçabilité : tenue d’un dossier complet (constat, mise en demeure, décisions, notifications) pour parer aux contentieux.

4. Compétences, garanties procédurales et délais applicables (récapitulatif)

• Compétences : instruction et délivrance des permis — commune (secrétariat général et services techniques) ; décisions de grande envergure/exécution forcée — wali/gouverneur et services déconcentrés quand prévu par la loi organique n°113‑14 et les décrets d’application.
• Garanties procédurales : droit au contradictoire, motivation des décisions, notification en forme, possibilité de recours gracieux et contentieux, publicité des actes fonciers et urbanistiques.
• Délais (indications pratiques) : délai d’instruction permis de construire ≈ 60 jours à compter du dépôt complet ; permis de lotir ≈ 90 jours (à confirmer selon décret n°2.22.431 et textes particuliers) ; délai de recours contentieux ≈ 60 jours à compter de la notification/publication. Les suspensions et prorogations doivent être notifiées pour être opposables.

5. Exemples pratiques et difficultés rencontrées — propositions opérationnelles

Exemples de difficultés : dossiers incomplets, conflits de propriété, pressions politiques locales, lenteur des services déconcentrés, urbanisation informelle. Mesures proposées : mise en place de check‑lists et guichets uniques, dématérialisation des dépôts, formation continue des cadres communaux, renforcement des commissions communales d’urbanisme, protocoles clairs de coopération avec la wilaya et l’agence urbaine, publication proactive des décisions et affichage sur le terrain pour limiter les contestations.

Sur le plan juridique, il est conseillé d’appliquer strictement la motivation des décisions et de respecter les formes de notification afin de limiter les annulations judiciaires et de sécuriser l’exécution des ordonnances de remise en état ou de démolition.

Conclusion

L’instruction rigoureuse des demandes de permis de construire et de lotir, menée sous l’autorité du secrétaire général, est fondamentale pour assurer la conformité urbanistique, la sécurité juridique et la qualité de l’aménagement local. Appuyée sur la loi n°47‑06, la loi organique n°113‑14, le décret n°2.22.431 et la loi n°55‑19 pour les sanctions, l’intervention communale doit conjuguer diligence administrative, respect des délais et des garanties procédurales (contradictoire, motivation, notification). En cas d’infractions, la commune dispose d’un arsenal gradué (constat, mise en demeure, ordonnances administratives, saisines judiciaires) à mettre en œuvre conformément aux compétences et procédures légales et en coordination avec les services déconcentrés. La mise en place de procédures internes claires, la dématérialisation et la coopération inter‑institutions renforcent l’efficacité et la légalité des interventions, tout en préservant les droits des administrés et des tiers.

Recommandation finale : veiller à la formation continue des cadres communaux, à l’application stricte des procédures et délais fixés par la loi et les décrets d’application, et à une communication transparente des décisions pour garantir une gouvernance locale efficace et résiliente.

Références légales principales citées : Loi n°47‑06 relative à l'aménagement et à l'urbanisme ; Loi organique n°113‑14 relative aux collectivités territoriales ; Décret n°2.22.431 et textes réglementaires d’application ; Loi n°55‑19 (dispositions relatives aux infractions et sanctions en matière d’urbanisme). Les mentions de délais et compétences doivent être précisées et complétées par la consultation des textes réglementaires et arrêtés locaux applicables.

دورية السيد وزير الداخلية حول إعداد وتنفيذ ميزانيات الجماعات الترابية برسم سنة 2026

 أصدرالسيد وزير الداخلية دورية جديدة موجّهة إلى الولاة والعمال عدد 14066 بتاريخ 06 اكتوبر 2025 تتعلق بموضوع إعداد وتنفيذ ميزانيات الجماعات الترابية برسم السنة المالية 2026، وذلك في إطار الجهود الرامية إلى تعزيز الحكامة المالية وترسيخ مبادئ الشفافية والنجاعة في تدبير الشأن المحلي.

كيف يمارس حق الإضراب في ظل القانون الجديد 97.15؟

الإضراب حق دستوري وارد بالفصول 29 و35 من الدستور. صدر القانون التنظيمي رقم 97.15 (الجريدة الرسمية عدد 7389 – 24 مارس 2025) وبدأ سريان مفعوله يوم 24 شتنبر 2025

أولًا: من يملك الحق في الدعوة للإضراب؟ (المواد 11 و12)

• النقابات الأكثر تمثيلية على الصعيد الوطني.
• النقابات ذات التمثيلية داخل المرفق (مثلاً: جماعات ترابية).
• لجنة إضراب داخل المقاولة/المؤسسة — تُؤسس بمحضر يوقّعه 25% من الأجراء وبحضور 35% في جمع عام.

مثال عملي: داخل جماعة ترابية لا يمكن إصدار دعوة إضراب إلا من نقابة ممثلة أو لجنة إضراب مستوفية للشروط.

ثانيًا: الملف المطلبي والآجال (المادة 13)

لا تُعلن الدعوة إلا بعد تقديم ملف مطلبي مكتوب للمشغل وانتظار آجال التفاوض:

• 15 يوماً كحد أدنى على مستوى الجماعات أو المقاولات المحلية.
• 45 يوماً على المستوى الوطني.
• في حالات الخطر الصحي أو الأمني المثبت، يمكن التعجيل بالدعوة فوراً.

إذا سلّمت النقابة ملفًا في 01/10/2025 ولم يُحل الخلاف، يصبح إعلان الإضراب ممكناً ابتداءً من 17/10/2025.

ثالثًا: التبليغ المسبق (المادة 14)

يجب تبليغ قرار الإضراب كتابياً ضمن آجال واضحة:

• 5 أيام على الأقل بالنسبة للمؤسسات والجماعات الترابية.
• 7 أيام على الأقل بالنسبة للإضراب الوطني.

رابعًا: ماذا يجب أن يحتوي بيان الإضراب؟ (المادة 15)

• اسم الجهة الداعية (النقابة/لجنة الإضراب).
• أسباب الدعوة والملف المطلبي.
• نطاق أماكن العمل المشمولة.
• التواريخ والساعات (بداية ونهاية).
• توقيع وشهادة الجهة الداعية.

نموذج بيان إضراب مبسّط

بيان إضراب بناءً على القانون التنظيمي رقم 97.15، وبعد تقديم ملفنا المطلبي لرئيس جماعة (…) بتاريخ (…) وانقضاء أجل التفاوض دون توصل إلى حل، نعلن عن خوض إضراب يوم (تاريخ) من الساعة (..:..) إلى الساعة (..:..) بجميع مصالح الجماعة. حرر بتاريخ: (..) توقيع: (اسم النقابة/المنظمة) ـ ختم النقابة

خامسًا: المسؤوليات خلال الإضراب (المادة 16)

• تأطير النقابة/اللجنة للمضربين وضمان احترام القانون.
• الاتفاق مع الإدارة على الإجراءات الضرورية لحماية الصحة والممتلكات.
• في حال نشوء نزاع يمكن اللجوء إلى قاضي المستعجلات.

سادسًا: الجزاءات (المواد 23–28)

• الإضراب غير المستوفٍ للشروط يصبح غير مشروع والجهات الداعية قد تتعرض لغرامات.
• اعتبار المشاركين متغيبين دون مبرر قانوني.
• غرامات مالية قد تصل – كما ينص القانون – إلى حدود معينة على الجهة الداعية.

الخلاصة

قانون 97.15 يضمن الحق في الإضراب لكنه ربط ممارسته بشروط وآجال وإجراءات واضحة. إن احترام المسطرة (ملف مطلبى، تبليغ في الآجال، بيان واضح) يحمي النقابات والموظفين من اصتعاب العقوبات ويعطي للإضراب مشروعيته.

إعلان عن فتح باب الإلحاق أو الانتقال إلى جماعة سيدي يحيى زعير - عمالة الصخيرات تمارة

 أعلن رئيس المجلس الجماعي لسيدي يحيى زعير عن فتح باب الإلحاق أو الانتقال لشغل مناصب شاغرة بعدة تخصصات لفائدة الموظفين، وذلك في إطار تعزيز الموارد البشرية للجماعة.

إعلان عن مباراة ولوج سلك التكوين الأساسي للمدرسة الوطنية العليا للإدارة 2025

 أعلنت المدرسة الوطنية العليا للإدارة عن تنظيم مباراة لولوج سلك التكوين الأساسي (50 مقعد)، وذلك يومي 13 و14 دجنبر 2025 بالرباط.

إعلان عن انطلاق دورات تكوينية لفائدة موظفي مقاطعة سيدي بليوط استعدادا لامتحانات الكفاءة المهنية 2025

 أعلنت السيدة كنزة شرايبي، رئيسة مجلس مقاطعة سيدي بليوط بمدينة الدار البيضاء، عن تنظيم دورات تكوينية لفائدة الموظفات والموظفين المرشحين لاجتياز امتحانات الكفاءة المهنية المقرر إجراؤها يوم 23 نونبر 2025.

دورية السيد وزير الداخلية رقم13440 بتاريخ 05 غشت 2025 حول تطبيق مقتضيات القانون رقم 25-14المتمم والمغير للقانون رقم 06-47 المتعلق بجبايات الجماعات الترابية..

 دورية السيد وزير الداخلية رقم13440 بتاريخ 05 غشت 2025 حول تطبيق مقتضيات القانون رقم 25-14المتمم والمغير للقانون رقم 06-47 المتعلق بجبايات الجماعات الترابية..

مباريات توظيف بالجماعات الترابية: 187 منصباً في تخصصات ودرجات مختلفة

 أعلنت مجموعة من الجماعات الترابية بمختلف أقاليم وجهات المملكة المغربية، عبر بوابة التشغيل العمومي، عن تنظيم سلسلة من مباريات التوظيف برسم سنة 2025. وتشمل هذه المباريات ما مجموعه 187 منصباً موزعة على تخصصات ودرجات متعددة، في إطار تعزيز الموارد البشرية بالجماعات.

الشروع في إعداد جيل جديد من برامج التنمية الترابية المندمجة

 أصدر السيد وزير الداخلية عبد الوافي لفتيت مراسلة موجهة إلى الولاة والعمال، يدعوهم فيها إلى الشروع الفوري في إعداد جيل جديد من برامج التنمية الترابية المندمجة، وذلك تنفيذا للتوجيهات الملكية السامية الواردة في خطاب العرش لـجلالة الملك محمد السادس نصره الله بتاريخ 29 يوليوز 2025.

 أصدر السيد وزير الداخلية عبد الوافي لفتيت مراسلة موجهة إلى الولاة والعمال، يدعوهم فيها إلى الشروع الفوري في إعداد جيل جديد من برامج التنمية الترابية المندمجة، وذلك تنفيذا للتوجيهات الملكية السامية الواردة في خطاب العرش لـجلالة الملك محمد السادس نصره الله بتاريخ 29 يوليوز 2025.

مباراة مشتركة للتوظيف 128 منصب بمختلف جماعات إقليم الفقيه بن صالح في مختلف التخصصات

تعلن الجماعات الترابية بإقليم الفقيه بن صالح عن تنظيم مباراة مشتركة للتوظيف في عدة درجات وتخصصات مبينة في الجدول اسفل الصفحة، يوم الأحد 5 أكتوبر 2025 على الساعة التاسعة صباحًا، بالمدرسة العليا للتكنولوجيا بالفقيه بن صالح أو مراكز أخرى سيتم الإعلان عنها لاحقًا.

---

📌 عدد المناصب:

• المجموع: 128 منصبًا موزعة حسب التخصصات (انظر الجدول المرفق).

• الاحتياطي:

  • 25% لفائدة ذوي صفة مقاوم أو مكفول الأمة أو عسكري قديم أو محارب قديم.

  • 7% لفائدة الأشخاص في وضعية إعاقة.

---

📋 شروط المشاركة:

• الجنسية: مغربية.

• السن:

  • 18 إلى 45 سنة: طبيب، مهندس دولة، ممرض (الدرجة 1).

  • 18 إلى 40 سنة: تقني من الدرجة 3 أو 4.

• المؤهل: دبلوم أو شهادة في التخصص المطلوب أو ما يعادلها.

• ملاحظة: لا تُقبل شهادات النجاح أو دبلومات خارج التخصص المطلوب.

---

📂 ملف الترشيح:

• طلب ترشيح موجّه لرئيس الجماعة المعنية.

• نسخة من الدبلوم أو الشهادة المطلوبة (مع قرار المعادلة للشهادات الأجنبية).

• نسخة من بطاقة التعريف الوطنية.

• سيرة ذاتية وصورة حديثة.

• السجل العدلي أو بطاقة السوابق.

• ظرفان متنبران يحملان اسم وعنوان المترشح.

• ترخيص لاجتياز المباراة (للموظفين).

• وثائق إثبات الصفة (مقاوم، إعاقة،… إذا توفرت).

• أي وثائق داعمة للكفاءات المطلوبة.

ملاحظة: المترشحون الناجحون ملزمون بإحضار النسخ الأصلية للشهادات وإتمام الملف بالوثائق الإدارية اللازمة.

---

📅 إيداع الملفات:

• الفترة: من 1 إلى 16 شتنبر 2025 (قبل الساعة 16:30).

• المكان: المدرسة العليا للتكنولوجيا بالفقيه بن صالح.

• ملاحظات: الملفات الناقصة أو المودعة بعد الأجل تُرفض.

---

📝 طبيعة الاختبارات:

• اختبار كتابي + اختبار شفوي أو تطبيقي (أو هما معًا).

• النجاح في الكتابي يتطلب 12/20 على الأقل للمرور إلى الشفوي/التطبيقي.

• النجاح النهائي يتطلب معدل عام 10/20 على الأقل.

• لوائح النتائج تُنشر على:

  • www.emploi-public.ma

  • www.collectivites-territoriales.gov.ma

 

إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال الى مجلس عمالة مراكش، مناصب شاغرة تشمل درجات متعددة : الهندسة، والإدارة، والتقنية

 أعلنت السيدة رئيسة مجلس عمالة مراكش عن فتح باب الإلحاق أو الانتقال للموظفين العاملين بالجماعات الترابية والإدارات العمومية بالمملكة، وذلك لشغل مناصب شاغرة ضمن درجات متعددة تشمل الهندسة، والإدارة، والتقنية.

جديد طريقة لتبسيط المهام المكتبية وزيادة كفاءتكم باحترافية بسرعة ودقة عالية

هل تبحثون عن طريقة لتبسيط مهامكم المكتبية وزيادة كفاءتكم؟ أقدم لكم Manus، المساعد الذكي المجاني الذي سيغير طريقة عملكم!

لماذا Manus ضروري لكم؟

خدمة المخيم الصفي للاطفال لفائدة أبناء منخرطي مؤسسة الأعمال الاجتماعية لموظفي الجماعات الترابية

 كيفية وشروط الترشيح للإسفادة من المخيم الصيفي لأبناء منخرطي مؤسسة الأعمال الإجتماعية لموظفي الجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها.

ابتداءً من فاتح يوليوز 2025: انطلاق عملية الاقتطاع من الأجور لفائدة مؤسسة الأعمال الاجتماعية لموظفي الجماعات الترابية

أعلنت مؤسسة الأعمال الاجتماعية لموظفي الجماعات الترابية عن بدء تنفيذ الاقتطاعات من رواتب الموظفين المنخرطين بها ابتداءً من 1 يوليوز 2025، وذلك في إطار تفعيل الاتفاقية الموقعة بينها وبين مديرية نفقات الموظفين بتاريخ 16 ماي 2024.

إعلان عن فتح باب الترشيح لشغل مناصب مالية عن طريق مسطرتي الإلحاق و الإنتقال إلى جماعة ايموزار كندر - أقليم صفرو

جديد : كنوبس يقرر تعويض تركيب التاج السني "Couronne Céramo-Céramique" وفق تعريفة جديدة

أصدر الصندوق الوطني لمنظمات الاحتياط الاجتماعي (CNOPS) مذكرة خدمة بتاريخ 3 يونيو 2025 تتعلق بتحديث نظام التعويض عن بعض العلاجات السنية. وقد تقرر تعويض العمل الطبي المتعلق بتركيب التاج السني من نوع "Couronne Céramo-Céramique (CCC)"، المصنف تحت الرمز D900، والمماثل للعمل D635، وذو معامل D200.

جدول أعمال اجتماع مجلس التوجيه والتتبع بمؤسسة الأعمال الاجتماعية لموظفي الجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها ليوم الخميس 26 يونيو 2025

 جدول أعمال اجتماع مجلس التوجيه والتتبع بمؤسسة الأعمال الاجتماعية لموظفي الجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها ليوم الخميس 26 يونيو 2025

🔥 نموذج مباراة ولوج السلك العادي للمعهد الملكي للإدارة الترابية، 25-05-2025 (اللغة العربية)

  نموذج مباراة ولوج السلك العادي للمعهد الملكي للإدارة الترابية، الاختبار الأول موضوع عام حول مستجدات الحكامة والتنمية الترابية (اللغة العربية)

Sujet du concours : Transformation digitale de l’état civil communal

Dans le cadre de la vision royale éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, visant la modernisation de l’administration publique et son orientation vers un service citoyen efficace et transparent, la réforme du système de l’état civil s’inscrit comme une étape stratégique essentielle pour concrétiser cet objectif. À plusieurs reprises, le Souverain a souligné l’importance de renforcer la confiance du citoyen dans l’administration, de simplifier les procédures et d’adopter les technologies modernes comme levier d’amélioration de la performance administrative et de la qualité des services rendus.

تدبير الجماعات الترابية للمشاريع التنموية بين إكراهات الواقع و متطلبات التنمية الجهوية المندمجة

 أطروحة لنيل شهادة الدكتورا في القانون العام بعنوان تدبير الجماعات الترابية للمشاريع التنموية بين إكراهات الواقع و متطلبات التنمية الجهوية المندمجة
اعداد الطالبة امال بلشقر

جماعة خريبكة : مباراة لتوظيف مهندس دولة و مهندس معماري و ممرض وطبيب

جماعة خريبكة إقليم خريبكة : مباراة لتوظيف (01) مهندس دولة و(01) مهندس معماري و(01) ممرض و(01) طبيب، اخر اجل 02 يونيو 2025

مباراة لتوظيف بجماعة الخميسات (14) تقني من الدرجة الثالثة و (06) تقنيين من الدرجة الرابعة و(03) ممرضين و(01) طبيب و(01) مهندس معماري

جماعة الخميسات-إقليم الخميسات: مباراة لتوظيف (14) تقني من الدرجة الثالثة و (06) تقنيين من الدرجة الرابعة و(03) ممرضين و(01) طبيب و(01) مهندس معماري، اخر اجل 20 يونيو 2025

جديد : التسجيل في مباريات التوظيف بالجماعات الترابية 2025

 تعلن الجماعات الترابية (الجماعات، العمالات والأقاليم) بمختلف ربوع المملكة عن تنظيم عدة مباريات توظيف برسم سنة 2025 في مختلف التخصصات والدرجات.نقدم لكم هذا الدليل الشامل والمتجدد باستمرار حول مباريات الجماعات الترابية لسنة 2025. ستجد هنا لائحة المناصب المفتوحة، الشروط المطلوبة، تواريخ إجراء المباريات، وآخر أجل لإيداع الترشيحات، بالإضافة إلى روابط مباشرة للإعلانات الرسمية.

بلاغ هام من الصندوق المغربي للتقاعد

نفى الصندوق المغربي للتقاعد بشكل قاطع أي علاقة له برابط إلكتروني تم تداوله مؤخراً على مواقع التواصل الاجتماعي، ويطلب من المتقاعدين الحضور شخصياً إلى مقرات معينة مصحوبين ببطائق تعريفهم الوطنية، بدعوى ضرورة ذلك لضمان استمرار صرف معاشاتهم.

جولة الحوار الاجتماعي المركزي دورة أبريل 2025

 في إطار تعزيز مأسسة الحوار الاجتماعي وتنزيلاً للتوجيهات الملكية السامية، أطلقت الحكومة جولة جديدة من الحوار الاجتماعي المركزي برسم أبريل 2025، بمشاركة النقابات الأكثر تمثيلية، والاتحاد العام لمقاولات المغرب، والكونفدرالية المغربية للفلاحة والتنمية القروية. وقد ترأس رئيس الحكومة هذه الاجتماعات التي شكلت محطة لتقييم منجزات الحوار الاجتماعي ومتابعة تنفيذ الاتفاقات السابقة، وتحديد أولويات المرحلة المقبلة.

الداخلية تطلق ورشا وطنيا لرقمنة 38 مليون سجل من الحالة المدنية

 أطلقت وزارة الداخلية مشروعا وطنيا استراتيجيًا يهدف إلى رقمنة سجلات الحالة المدنية بمجموع تراب المملكة، في خطوة نوعية تروم تحديث الإدارة المغربية وتبسيط المساطر الإدارية وتقريبها من المواطن. ويشمل هذا المشروع الطموح رقمنة أكثر من 38 مليون سجل للحالة المدنية تعود بعضها إلى سنة 1915، موزعة على 1,821 مكتبًا تابعًا لعشر جهات بالمملكة.

موضوع : دور التقني المعلوماتي في عصرنة الإدارة الجماعية وتعزيز التحول الرقمي (عربي/فرنسي)

 دور التقني المعلوماتي في عصرنة الإدارة الجماعية وتعزيز التحول الرقمي

Le rôle du technicien informatique dans la modernisation de l'administration communale et le renforcement de la transformation numérique

منهجية تحرير الموضوع في الامتحانات المهنية ومباريات التوظيف لفائدة موظفي الإدارات العمومية والجماعات الترابية

مقدمة عامة:

تعد الامتحانات المهنية ومباريات التوظيف محطة حاسمة في المسار الإداري والمهني لموظفي الإدارات العمومية والجماعات الترابية، بل ولجميع المقبلين على ولوج الوظيفة العمومية. ولا يخفى أن النجاح في هذه الاستحقاقات لا يتوقف فقط على امتلاك رصيد معرفي قوي، بل يتطلب كذلك تحكما جيدًا في منهجية تحرير الموضوع، والتي تمثل مفتاح التميز والتفوق.

رغم امتلاك العديد من المترشحين لمعارف قانونية أو إدارية معتبرة، إلا أن ضعف القدرة على تقديمها بشكل منهجي وشكلي سليم يؤدي في كثير من الأحيان إلى نتائج دون المستوى المتوقع. ومن هذا المنطلق، يهدف هذا المرجع إلى تقديم إطار متكامل يساعد المترشحين على كتابة موضوع احترافي، منظم، وذو بناء متماسك، يجمع بين الشكل الجيد والمضمون المتين.

إضراب وطني بالجماعات الترابية يومي 22 و23 أبريل مصحوبا بوقفة احتجاجية أمام البرلمان

 أعلنت الجامعة الوطنية لموظفي الجماعات الترابية والتدبير المفوض عن تنظيم إضراب وطني لمدة 48 ساعة، يومي الثلاثاء والأربعاء 22 و23 أبريل الجاري، مرفوقا بوقفة احتجاجية مركزية أمام مقر البرلمان بالرباط، يوم الثلاثاء 22 أبريل ابتداء من الساعة الحادية عشرة صباحا، وذلك احتجاجا على "جمود الحوار القطاعي" و"تجاهل الحكومة لمطالب الشغيلة".

DÉCISION D'ANNULATION DE L’AVIS D’ACHAT SUR BON DE COMMANDE

 DÉCISION D'ANNULATION DE L’AVIS D’ACHAT SUR BON DE COMMANDE

إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال لشغل مناصب مالية بجماعة عمالة مراكش

 إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال لشغل مناصب مالية بجماعة عمالة مراكش

ترسيخ الرقمنة والحكامة في مشاريع التنمية الترابية: شراكة متجددة بين المغرب والبرنامج الأممي

 عُقد يوم الأربعاء 9 أبريل 2025 اجتماع في إطار الشراكة القائمة بين المديرية العامة للجماعات الترابية وبرنامج الأمم المتحدة الإنمائي، خصص لتقييم سير المشاريع الحالية وبحث آفاق التعاون المستقبلي بين الطرفين للفترة الممتدة من 2025 إلى 2028.

Sujet : Le rôle du registre du commerce dans la promotion de l’investissement

 Sujet : Le rôle du registre du commerce dans la promotion de l’investissement

موضوع كامل حول : دور السجل التجاري في تشجيع الاستثمار

دور السجل التجاري في تشجيع الاستثمار

الاختبار الكتابي العام والخاص لمباراة توظيف متصرفين من الدرجة الثانية دورة 9 مارس 2025

 الاختبار الكتابي العام والخاص لمباراة توظيف متصرفين من الدرجة الثانية بوزارة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة؛ تخصص التدقيق والافتحاص؛دورة 9 مارس 2025،

نموذج كامل لملف تدبير واستغلال مرافق السوق الأسبوعي لجماعة تفتاشت برسم سنوات 2025 ،2026 و2027 باللغة العربية

نموذج كامل لملف تدبير واستغلال مرافق السوق الأسبوعي لجماعة تفتاشت برسم سنوات  2025 ،2026 و2027

ويتضمن الملفات التالية :

عمال النظافة بجماعة أيت ملول دون أجور للشهر الثاني وسط تفاقم المعاناة قبيل رمضان

 لا يزال عمال النظافة بجماعة أيت ملول يواجهون وضعًا صعبًا بعد تأخر صرف أجورهم للشهر الثاني على التوالي، الأمر الذي زاد من معاناتهم مع اقتراب شهر رمضان، حيث تزداد الأعباء المالية على الأسر ذات الدخل المحدود.

تجديد عقود التأمين لفائدة موظفي الجماعات الترابية

 ابتداء من فاتح يناير 2025 تم التعاقد مع شركة أطلنطا سند (AtlantaSanad) فيما يخص التأمين الصحي التكميلي للتأمين الإجباري عن المرض والإستمرار مع شركة التأمين الإفريقية للإسعاف (Africa First Assist) في شأن الإسعاف والنقل الصحي . كما تم الإبقاء على العقد المبرم مع الوسيط أفما للتأمينات (Afma).

نموذج ميثاق الافتحاص الداخلي للجماعة

تلعب الجماعة دورًا أساسيًا في التنمية المحلية، مما يستلزم تطبيق مبادئ الحكامة الجيدة من خلال تحديث الإدارة وتحسين أدائها. ويعد الافتحاص الداخلي أداة مهمة لتحقيق ذلك عبر مراقبة تدبير الموارد المالية وتقييم الأداء. ويكرس القانون التنظيمي رقم 113-14 هذه المبادئ، حيث يُلزم الجماعات باعتماد آليات التقييم والمراقبة الداخلية.

مصادر: الحكومة تُعجّل بصرف الزيادة الثانية في أجور الموظفين

أفادت مصادر بأن حكومة عزيز أخنوش تتجه إلى صرف الشطر الثاني من الزيادة في أجور موظفي الدولة، والتي تبلغ 500 درهم، مع نهاية شهر يناير الجاري، متقدمة بذلك عن الموعد المحدد سابقًا بسبعة أشهر. وكان الاتفاق الاجتماعي المبرم بين الحكومة والمركزيات النقابية قد نصّ على زيادة إجمالية قدرها 1000 درهم، موزعة على دفعتين، حيث تم صرف الدفعة الأولى في يوليوز 2024، وكان من المنتظر صرف الدفعة الثانية في يوليوز 2025.

وبحسب ذات المصادر، فإن هذا القرار جاء في سياق إعداد مشروع قانون المالية لسنة 2025، وتم التطرق إليه خلال اجتماع قيادات أحزاب الأغلبية قبل أكثر من شهرين، حيث كشف نزار بركة، الأمين العام لحزب الاستقلال، عن هذه الخطوة.

وتأتي هذه الزيادة في إطار تحسين القدرة الشرائية للموظفين، إذ ستُضاف إليها المراجعة الضريبية التي ستمكّن الأجراء من زيادات إضافية تتراوح بين 200 و700 درهم، وفقًا لمستوى الأجور.

إلا أن بعض الموظفين يعبرون عن مخاوفهم بشأن مدى تأثير هذه الزيادات، خاصة في ظل خطة إصلاح منظومة التقاعد التي تعتزم الحكومة تنفيذها. إذ يخشى البعض أن تؤدي إجراءات مثل رفع معدل الاشتراكات إلى تقليص الأثر الفعلي لهذه الزيادات، ما لم تترافق مع تدابير داعمة أخرى.

منقول عن موقع نيشان 

موضوع حول: دور البرامج و الأدوات المكتبية في تحسين الإنتاجية في بيئة العمل (خاص بتقنيي الكتابة ..)

 موضوع حول: دور البرامج و الأدوات المكتبية في تحسين الإنتاجية في بيئة العمل 

موضوع حول: دور تقني المعلوميات في إدارة الجماعات الترابية

 موضوع حول: دور تقني المعلوميات في إدارة الجماعات الترابية

موضوع حول: "رقمنة الخدمات بالجماعات الترابية في المغرب" (مقدمة - عرض -خاتمة)

 موضوع حول: "رقمنة الخدمات بالجماعات الترابية في المغرب"

إصلاحات جديدة تعزز الحماية الاجتماعية للموظفين المغاربة (منشور وزاري)

أصدرت وزارة الانتقال الرقمي وإصلاح الإدارة منشوراً هاماً بتاريخ 4 أكتوبر 2024، يهدف إلى تعزيز الحماية الاجتماعية للموظفين المغاربة. جاء هذا المنشور تفعيلاً للقانون رقم 46.24 الذي تم إقراره في 22 أغسطس 2024، والذي يهدف إلى تعديل وتتميم بعض أحكام الظهير الشريف المتعلق بالنظام الأساسي العام للوظيفة العمومية.

إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال لشغل مناصب مالية بجماعة عمالة مراكش

 إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال لشغل مناصب مالية بجماعة عمالة مراكش

مقترح قانون بتغيير العطلة السنوية بالقانون الأساسي العام للوظيفة العمومية

مقترح قانون بتغيير الظهير الشريف رقم 1-58-008 بتاريخ 4 شعبان 1377 (24 فبراير 1958) يحتوي على القانون الأساسي العام للوظيفة العمومية تقدمت به المستشارة لبنى علوي والمستشار خالد السطي

تأخر صرف زيادة الأجور 500 درهم: موظفو القطاع العام ينتظرون

 أثار تأخر صرف الزيادة في الأجور التي تقدر بـ 500 درهم، والتي كان من المقرر صرفها للموظفين في القطاع العام ابتداءً من فاتح يوليوز 2024، استياء واسعًا.

كفاءات ترابية: مبادرة جديدة لدعم الموارد البشرية بالجماعات الترابية وتحديث مهاراتها CT KAFA@T

أعلنت المديرية العامة للجماعات الترابية عن إطلاق منصة "كفاءات ترابية" (CT KAFA@T)، وهي منصة تكوين عن بعد تهدف إلى تعزيز القدرات الرقمية للمسؤولين المنتخبين والموارد البشرية على مستوى الجماعات الترابية.

نماذج مباريات التوظيف تخصص تقنيات شبكات المعلوميات و التنمية المعلوماتية و صيانة الشبكات المعلوماتية (صفحة متجددة)

نماذج مباريات التوظيف في درجة تقني السلم 08 وتقني متخصص السلم 09 تخصص تقنيات شبكات المعلوميات و التنمية المعلوماتية و صيانة الشبكات المعلوماتية

ملف كامل لصفقة طلب عروض مفتوح يتعلق بالدراسات التقنية وتتبع أشغال بناء ملاعب للقرب بالجماعات الترابية طبقا لقانون الجديد 431.22.2 (08 مارس 2023) المتعلق بالصفقات العمومية

ملف كامل لصفقة طلب عروض مفتوح يتعلق بالدراسات التقنية وتتبع أشغال بناء ملاعب للقرب بالجماعات الترابية طبقا لقانون الجديد 431.22.2 (08 مارس 2023) المتعلق بالصفقات العمومية يتضمن جميع النماذج المحينة.

دليل تبسيط المساطر والاجراءات الادارية ( Dépliant )

 دليل تبسيط المساطر والاجراءات الادارية ( Dépliant )

مقترح قانون بتغيير وتتميم بعض أحكام الظهير الشريف بشأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية

 مقترح قانون بتغيير وتتميم بعض أحكام الظهير الشريف بشأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية

وزارة الداخلية تصدر مسطرة لتسهيل إجراءات بناء مساكن شخصية على الأراضي الجماعات السلالية

 أعلنت وزارة الداخلية المغربية عن إطلاق مسطرة جديدة لتبسيط إجراءات الموافقة على بناء مساكن شخصية على الأراضي الجماعية لفائدة أعضاء هذه الجماعات. يأتي هذا الإجراء في إطار سعي الوزارة لتسهيل حياة المواطنين وتوفير سكن لائق لهم.

رئيس الحكومة المغربية يعلن عن زيادة في أجور موظفي القطاع العام

أصدر  رئيس الحكومة المغربية، في منشور رسمي، عن زيادة في أجور موظفي المؤسسات العمومية، وذلك تنفيذاً لاتفاق الحوار الاجتماعي الموقع في 29 أبريل 2024.

Modèle de : Demande de confiscation de la caution provisoire (+ Modèle de Décision)

Demande de confiscation de la caution provisoire.

إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال لشغل مناصب مالية بجماعة لعزابة - إقليم صفرو

 إعلان عن فتح باب الالحاق أو الانتقال لشغل مناصب مالية بجماعة لعزابة - إقليم صفرو 

التنسيق النقابي الرباعي يحمل وزارة الداخلية مسؤولية تأخير الحوار الاجتماعي بقطاع الجماعات الترابية (بلاغ)

 أعلن التنسيق النقابي الرباعي، المكون من الاتحاد العام للشغالين بالمغرب، والكونفدرالية الديمقراطية للشغل، والاتحاد المغربي للشغل، والفيديريالية الديمقراطية للشغل عن تحميله وزارة الداخلية مسؤولية تأخير الحوار الاجتماعي القطاعي بقطاع الجماعات الترابية.

SNTL تطلق بوابة إلكترونية لرقمنة العقود والاتفاقيات

أعلنت الشركة الوطنية للنقل واللوجستيك (SNTL) عن إطلاق بوابة إلكترونية جديدة لرقمنة عملية معالجة طلبات عقود بطاقات السيارات وبطاقات السيارات الإلكترونية. تهدف هذه البوابة إلى تحسين جودة الخدمات المقدمة لعملاء الشركة وتبسيط الإجراءات الإدارية.