Passation des marchés publics par une commune — Décret 2.22.431 et recours
Introduction
La passation des marchés publics par les communes s’inscrit dans le cadre de la décentralisation et de la gestion locale des collectivités territoriales. Elle doit respecter les principes de transparence, concurrence, égalité de traitement et efficience financière. Le cadre juridique applicable combine le droit des collectivités territoriales et le régime des marchés publics : notamment la loi organique n°113-14 relative aux communes, la loi n°55-19 régissant les marchés publics, son décret d’application n°2.22.431, ainsi que les règles de la comptabilité publique et du contrôle financier (références utiles : loi n°47-06 et textes relatifs au contrôle des dépenses publiques). L’exposé suivant décrit, méthodiquement, les étapes essentielles de passation d’un marché par une commune et les recours ouverts aux candidats en cas de litige.
Développement
I. Étapes essentielles de la passation d’un marché public par une commune
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Identification du besoin et programmation
- Détermination du besoin par les services communaux compétents (direction technique, services d’urbanisme, etc.).
- Intégration du projet dans le Plan des Marchés ou la programmation annuelle des marchés de la collectivité, conforme aux orientations budgétaires votées par le conseil communal (référence : loi organique n°113-14 et règles budgétaires).
- Vérification de la disponibilité du crédit et respect des règles de l’engagement de la dépense (Loi n°47-06 et règles de l’ordonnateur et du comptable public).
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Montage du dossier de consultation
- Rédaction du dossier de consultation qui comporte notamment : le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des prescriptions techniques ou cahier des charges (CCTP), le bordereau des prix, le cadre de l’offre, les critères d’attribution et les modalités de remise des offres.
- Choix de la procédure de passation (appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure négociée, attribution directe/accord-cadre, etc.) conformément aux dispositions de la loi n°55-19 et du décret n°2.22.431 ; justification du choix selon les seuils et conditions fixés par la réglementation.
- Prévision des garanties (cautionnement provisoire, retenue de garantie) et des clauses relatives aux pénalités et délais d’exécution.
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Publicité et mise en concurrence
- Publication obligatoire des avis de marché sur le portail national des marchés publics et, selon le cas, dans le Bulletin officiel et par affichage à l’hôtel de ville, afin d’assurer la transparence et la concurrence (exigences prévues par la loi n°55-19 et son décret d’application).
- Respect des délais minimaux de dépôt des offres pour garantir l’égalité de traitement.
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Réception, ouverture et évaluation des offres
- Ouverture des plis en séance publique par la commission prévue à cet effet (composition et règles fixées par la réglementation).
- Contrôle de la recevabilité et de la conformité administrative des offres (documents exigés, capacité juridique et financière, qualifications professionnelles).
- Analyse technique et financière, application des critères d’attribution préalablement annoncés (meilleur rapport qualité-prix, méthode des notes pondérées, ou prix le plus bas si applicable).
- Établissement d’un procès-verbal motivant les opérations d’examen et le classement des offres.
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Décision d’attribution, notification et formalisation du contrat
- Décision motivée d’attribution signée par l’autorité compétente de la commune (maire ou organe délégué) et notification aux candidats conformément aux formes et délais prévus par la réglementation (transparence et traçabilité).
- Publication de l’avis d’attribution sur le portail des marchés publics et archives locales.
- Signature du marché et, le cas échéant, visa ou contrôle préalable par l’ordonnateur / contrôleur financier selon les règles de la comptabilité publique (Loi n°47-06).
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Exécution, suivi et réception
- Démarrage de l’exécution encadré par les pièces contractuelles : ordres de service, suivi technique, réunions de chantier, et respect des délais et pénalités.
- Gestion des modifications contractuelles (avenants) conformément aux limites et conditions prévues par la loi n°55-19 et le décret n°2.22.431 ; toute modification substantielle requiert justification et procédure transparente.
- Réception provisoire et réception définitive des travaux/prestations, établissement des procès-verbaux et liquidation des paiements par l’ordonnateur puis mandat au comptable public (Loi n°47-06).
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Archiving et contrôle
- Archivage des dossiers de marchés, pièces justificatives et procès-verbaux pour les délais légaux.
- Contrôles internes et externes (inspection, contrôle de la tutelle, Cour des comptes pour les sujets relevant de ses compétences) afin d’assurer la conformité et l’efficience des dépenses publiques.
II. Principaux recours administratifs et judiciaires ouverts aux candidats en cas de litige
En cas de litige à l’occasion d’une procédure de marché public, le candidat dispose d’un ensemble de voies de recours destinées à contester les décisions irrégulières, obtenir l’annulation d’une procédure ou la réparation d’un préjudice. Ces recours s’inscrivent dans le cadre de la réglementation des marchés publics (loi n°55-19 et décret n°2.22.431) et du droit administratif national.
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Recours préalables et administratifs internes
- Recours gracieux ou réclamation adressée à l’autorité contractante : première voie permettant de demander la réexamination d’une décision (par exemple irrecevabilité d’une offre, rejet abusif, erreur d’évaluation). Ces recours doivent être motivés et respectueux des délais prévus par la réglementation du marché.
- Saisine des organes de tutelle ou de contrôle (inspection, services déconcentrés) lorsque la procédure soulève des éléments de nature à engager un examen externe.
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Recours administratifs spécialisés (selon dispositifs applicables)
- Lorsque la réglementation le prévoit, il peut exister des voies de recours administratives spécialisées (commissions ou instances administratives compétentes pour examiner les contestations relatives aux marchés publics). Le candidat doit se référer aux textes applicables pour la saisine et les délais.
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Recours contentieux devant le juge administratif
- Action en annulation pour excès de pouvoir ou pour illégalité d’un acte de la passation (par exemple annulation de la décision d’attribution), devant les tribunaux administratifs compétents. Le juge administratif peut prononcer l’annulation, ordonner des mesures de restitution ou l’attribution dans des conditions régulières, et, le cas échéant, condamner à des dommages-intérêts.
- Possibilité de saisir le juge en référé pour obtenir des mesures conservatoires ou d’urgence (suspension de l’exécution d’une attribution, mesures destinées à prévenir un préjudice grave et immédiat) lorsque les circonstances le justifient. Cette voie est utile pour contester une attribution imminente ou l’exécution d’un marché alors que la procédure est litigieuse.
- Les délais de saisine et les conditions de recevabilité doivent être strictement respectés ; il est recommandé d’agir rapidement et de joindre l’ensemble des preuves.
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Autres voies
- Recours en responsabilité pour obtenir réparation financière du préjudice subi en cas de fautes graves de l’autorité contractante.
- Saisine des autorités judiciaires pénales en cas d’indices de fraude, corruption ou de collusion (plainte au parquet compétent), en parallèle des voies administratives.
III. Difficultés pratiques et mesures recommandées
Les communes peuvent rencontrer des difficultés concrètes : insuffisance de capacités techniques pour monter des dossiers conformes, mauvaise estimation des prix, gestion administrative lourde, résistances à la transparence, et contestations fréquentes. Pour y remédier, il est recommandé :
- Renforcement des capacités (formations des agents, modèles types de dossiers conformes à la loi n°55-19 et au décret n°2.22.431).
- Digitalisation et utilisation pleine du portail national des marchés publics pour améliorer la traçabilité et la publicité.
- Standardisation de documents contractuels types (CCTP, CCAP, critères d’évaluation) et appui juridique avant lancement.
- Mise en place d’une cellule interne de gestion des recours et d’un registre des litiges pour réponse rapide et stratégique.
- Renforcement du contrôle interne et audits périodiques pour détecter et corriger les défaillances.
Conclusion
La passation d’un marché public par une commune est un processus structuré qui exige rigueur juridique, transparence et conformité aux obligations budgétaires et comptables. Le respect des étapes — programmation, montage du dossier, publicité, ouverture et évaluation des offres, attribution et exécution — garantit la légalité et l’efficience des dépenses publiques au bénéfice des citoyens. En cas de litige, le candidat dispose de recours administratifs et judiciaires visant à protéger ses droits et assurer la régularité des procédures. L’application rigoureuse de la loi n°55-19, du décret n°2.22.431, de la loi organique n°113-14 et des règles de la comptabilité publique (Loi n°47-06), associée à des mesures opérationnelles (formation, digitalisation, contrôle interne), contribue à améliorer la gouvernance locale et la qualité de la dépense publique.
Références principales citées : Loi organique n°113-14 relative aux communes ; Loi n°55-19 relative aux marchés publics ; Décret n°2.22.431 portant application de la loi n°55-19 ; Loi n°47-06 (régime de la comptabilité et du contrôle financier).
