circulaire conjointe n°29 du 15 mai 2024 relative à la retenue à la source en matière de TVA au titre de certaines prestations de services rendues à l’État, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics
Note de service № 9 Du 16/05/2014
Mesdames et Messieurs les responsables des services centraux et des services déconcentrés de la Trésorerie Générale du Royaume voudront bien trouver ci-joint, pour information et application selon le cas, copie de la circulaire conjointe Nº 29 du 15 mai 2024 relative à la retenue à la source en matière de TVA au titre de certaines prestations de services rendues à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics, dont les dispositions prennent effet à compter du1er juillet 2024.
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