Circulaire Conjointe du 04/04/2023 relative aux Modalités d'application de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers par l'état et les collectivités territoriales
La loi de finances n° 50-22 pour l'année
budgétaire 2023 a institué l'obligation de retenue à la source en matière
d'impôt sur les sociétés (IS) et d'impôt sur le revenu (IR) au titre des
rémunérations allouées à des tiers. La présente circulaire conjointe a pour
objet de rappeler les dispositions régissant ladite retenue à la source (I), de
préciser la procédure de son exécution par l'Etat et les collectivités
territoriales (II) et de fixer les modalités de versement et de communication
des informations y afférentes (III).
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